1. PRÉAMBULE
Tout traitement de données personnelles est effectué sous la responsabilité de Vivometric Limited, société à responsabilité limitée de droit irlandais au capital de 100 euros ayant pour numéro d’immatriculation 756836 dont le siège social est situé REGUS BLOCK 1, BLANCHARDSTOWN CORPORATE PARK 1, DUBLIN Dublin 15 D15 AKKI1, Ireland, et l’adresse commerciale est située Office 14, 40 Patrick Street, Waterford, X91 X3KF, Ireland (Ci-après «VIVOMETRIC»). VIVOMETRIC peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante : contact@fiche-auto.net
Tout transfert de données à un partenaire est effectué avec votre consentement et le traitement de données par ce dernier est soumis à la politique de confidentialité de ce partenaire.
2. TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé lors de leur collecte. Si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes, il se peut que la création d’un compte sur le Site soit impossible.
VIVOMETRIC est susceptible de collecter et de traiter tout ou partie des données suivantes :
| Catégorie de traitement | Description de la catégorie de données personnelles |
|---|---|
| Données traitées dans le cadre de l'utilisation du Compte personnel de l'Utilisateur sur le Site | Ce sont les données personnelles collectées auprès de l'Utilisateur lors de la création et de la gestion d'un compte Client sur le Site et/ou la passation d'une commande. Elles peuvent comprendre notamment :
|
| Formulaire de contact | Ce sont les données personnelles fournies pour prendre contact via le Site. Elles comprennent les nom, prénom, e-mail, objet et contenu du message. |
| Inscription à la newsletter | Il s'agit de l'adresse e-mail fournie pour s'inscrire à une newsletter via le Site. |
| Données de connexion et de navigation | Ces données de connexion et de navigation comprennent les données des cookies. |
3. FINALITE ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Vos données personnelles sont collectées en vue des finalités suivantes :
| Base juridique | Finalités |
|---|---|
| Exécution du contrat |
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| Consentement |
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| Intérêt légitime |
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| Obligations légales | VIVOMETRIC est susceptible de traiter vos données à des fins de preuve et dans le cadre du respect de ses obligations légales. |
4. DURÉE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
La durée de conservation des données personnelles varie en fonction de la finalité de leur collecte :
- Les données relatives à votre carte bancaire sont conservées par notre prestataire de paiement jusqu'à la dernière échéance de paiement et, à des fins de preuve en cas de réclamation, pendant 13 mois, ou 15 mois s'il s'agit d'une carte de paiement à débit différé.
- Les données relatives à votre utilisation du Site sont conservées pendant une durée de 5 ans après votre demande de désinscription du Site notamment à des fins de preuve, étant précisé qu'après une période d'inactivité de 3 ans, le compte peut être supprimé.
- Les données relatives à la gestion de votre contrat et de vos commandes sont conservées pendant une durée de 5 ans après chaque commande notamment à des fins de preuve. En cas de litige, les données nécessaires au traitement du litige peuvent être conservées au-delà de ce délai et ce, jusqu'à la fin du litige.
- Les données relatives à l'envoi de newsletters et d'informations et offres commerciales liées à nos services (email, téléphone) sont conservées jusqu'à votre demande de désinscription ou de suppression de vos données personnelles ou encore après une période de 3 ans maximum après le dernier contact émanant de la personne concernée.
- Les informations nécessaires au respect d'obligations légales sont conservées pendant la durée de conservation légale :
- Les données déclarées à l'administration fiscale dans le cadre de la réglementation sont conservées 10 ans.
- Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.
- Les données susceptibles de faire l'objet d'une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées, données relatives aux transactions sur la Plateforme) sont conservées pendant 12 mois à compter de leur collecte.
- Les cookies placés sur votre terminal ne conserveront vos données que pour la durée nécessaire pour atteindre leur finalité (ainsi, les cookies d'identification de session ne sont conservés que pour la durée d'une session) et au maximum pendant 13 mois.
5. DESTINATAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons à traiter toutes vos données personnelles de façon confidentielle. L'équipe interne de VIVOMETRIC peut avoir accès à vos données personnelles mais uniquement dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre des finalités prévues dans la présente Politique. Nous ne partageons pas vos données avec des tiers, sauf dans les cas limités ci-dessous :
- Les sous-traitants. VIVOMETRIC peut avoir recours aux services d'autres sociétés ou personnes indépendantes lesquelles fournissent certains services pour son compte : Prestataires techniques, Services de paiement. Ces prestataires peuvent avoir accès aux informations personnelles nécessaires à l'exécution de leurs prestations mais ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins.
- Transfert d'entreprises ou d'activités. Dans le cadre du développement de ses activités, VIVOMETRIC peut être amenée à vendre tout ou partie de ses actifs ou à acquérir d'autres sociétés, fonds de commerce, filiales ou branche d'activité. A l'occasion de telles transactions, les données personnelles traitées par l'entreprise font généralement partie des actifs transférés mais demeurent sujettes à toute politique de confidentialité pré-existante, sauf accord contraire des personnes concernées.
- Autorités administratives et judiciaires autorisées. Afin de respecter ses obligations légales, VIVOMETRIC peut transférer vos données personnelles aux autorités administratives et judiciaires autorisées.
- Avec votre accord. Sauf si VIVOMETRIC était amenée à devoir respecter une obligation légale, VIVOMETRIC vous avertira si ses informations venaient à être transmises à un tiers, étant précisé que vous avez la possibilité de ne pas donner votre accord à une telle transmission.
6. TRANSFERT DES DONNEES HORS UE
Certains de nos sous-traitants peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Ainsi, vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées dans divers pays, y compris les Etats-Unis. En cas de transfert de données dans ce cadre, nous vérifions que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’un niveau suffisant de protection est garanti en conformité avec la réglementation applicable soit dans le cadre d’obligations contractuelles, soit dans le cadre de décisions d’adéquation.
7. EXCLUSION DES DONNEES SENSIBLES
VIVOMETRIC ne collecte aucune donnée sensible vous concernant.
Ces données sensibles concernent le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.
Si de telles données étaient fournies à VIVOMETRIC, il convient de nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact@fiche-auto.net afin qu'elles soient supprimées.
8. MINEURS
Le Site n'a pas été conçu pour être utilisé par des mineurs (moins de 18 ans). En aucun cas nous n'autorisons l'utilisation de nos services par des mineurs de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs. Si un parent s'aperçoit que son enfant nous a fourni des données personnelles (ou si un tuteur se rend compte que l'enfant dont il a la responsabilité nous a fourni des informations personnelles), il ou elle doit nous contacter par e-mail.
9. VOS DROITS EN MATIÈRE D’ACCÈS À VOS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous êtes informé que vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Il s'agit de votre droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d'accéder à ces données.
- Droit de rectification : Il s'agit de votre droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
- Droit de suppression/Effacement : Il s'agit de votre droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, l'effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation et de notre intérêt légitime à conserver ces informations.
- Droit de limitation : Il s'agit de votre droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l'exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice.
- Droit d'opposition : Il s'agit de votre droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données par VIVOMETRIC, sauf en cas de motifs légitimes de VIVOMETRIC. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection commerciale.
- Droit à la portabilité : Il s'agit de votre droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée sur un traitement automatisé : Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, ou est autorisée légalement.
- Directives en cas décès : Vous avez le droit de donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Comment exercer vos droits : Vous pouvez adresser toute demande accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité par e-mail ou par voie postale. Conformément à l'article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l'exercice de ces droits ne doit pas priver VIVOMETRIC de son droit de conservation afin de se conformer à ses obligations légales et à des fins probatoires.
10. VOS DROITS EN MATIÈRE D’OPPOSITION AUX PROPOSITIONS COMMERCIALES
10.1 — Propositions commerciales par e-mail ou SMS
Sur les formulaires que vous remplissez, votre consentement peut être sollicité pour recevoir des offres de notre part et, selon le cas, de la part de nos partenaires.
Toutefois, votre consentement exprès et préalable n'est pas obligatoire lorsque vous êtes déjà client de VIVOMETRIC et que l'objet de notre sollicitation est de vous proposer des produits ou services analogues à ceux que nous vous fournissons déjà.
Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :
- Pour l'e-mail : en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail, en vous rendant sur votre compte en ligne ou en nous contactant par e-mail
- Pour le SMS : en envoyant un STOP SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou en nous contactant par e-mail
10.2 — Propositions commerciales par téléphone
Si vous ne souhaitez pas recevoir de propositions commerciales sur votre numéro de téléphone personnel (pour le cas où celui-ci nous a été communiqué), vous pouvez vous opposer :
- En nous contactant par e-mail
- En vous inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » à l'adresse suivante : https://conso.bloctel.fr conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation
11. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
VIVOMETRIC a mis en place des mesures de sécurité physiques et électroniques ainsi que des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication de vos données personnelles et notamment :
- La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plateformes informatiques
- La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles
- La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données
- Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et, selon le cas, de la part de nos partenaires.
12. MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Cependant, vos données personnelles seront toujours traitées conformément à la Politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf accord de votre part ou si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement.