Le site internet est accessible à l'adresse suivante : https://fiche-auto.net
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (Ci-après « CGUA ») s'appliquent aux relations entre VIVOMETRIC et toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter qui utilise le Site, pour ses besoins personnels en qualité de consommateur (Ci-après «l'Utilisateur »).
Le Site est exploité par Vivometric Limited, société à responsabilité limitée de droit irlandais au capital de 100 euros ayant pour numéro d'immatriculation 756836 dont le siège social est situé REGUS BLOCK 1, BLANCHARDSTOWN CORPORATE PARK 1, DUBLIN Dublin 15 D15 AKK]1, Ireland.
Le service commercial de VIVOMETRIC peut être contacté pour toute question ou information :
Toute personne qui souhaite s'inscrire doit remplir les conditions suivantes :
Pour créer un Compte personnel, l'Utilisateur doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Chaque Client ne peut créer qu'un seul profil pour son compte personnel. Une fois le formulaire requis en vue de la création du Compte complété, un e-mail de confirmation est adressé à l'Utilisateur accompagné des présentes CGUA et de la politique de confidentialité de VIVOMETRIC jointes.
Les identifiants, login et mot de passe, permettant d'accéder au Compte personnel sont choisis par l'Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d'ores et déjà créés par d'autres Utilisateurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l'Utilisateur. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient à l'Utilisateur de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.
En validant la création de son Compte personnel, l'Utilisateur :
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour réguliérement l'ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.
L'Utilisateur peut mettre fin à son inscription au Site à tout moment en demandant la suppression de son Compte à VIVOMETRIC par l'intermédiaire de la messagerie de son Compte. Par ailleurs, VIVOMETRIC pourra supprimer le Compte de l'Utilisateur après 3 ans d'inactivité ainsi que dans les conditions prévues à l'article 4.8.2 ci-dessous. Aucun remboursement ne pourra intervenir en cas de suppression du Compte de l'Utilisateur sans faute de l'Utilisateur.
VIVOMETRIC propose des services aux conducteurs de véhicules tels que :
Ces outils visent à fournir un support complet pour tous les besoins liés aux véhicules, avec des mises à jour quotidiennes et des données personnalisées. Les caractéristiques essentielles des Services et des offres sont présentées à l'Utilisateur sur le Site. Toutefois, l'Utilisateur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d'une offre en adressant une demande par email à l'adresse suivante : contact@fiche-auto.net
Dans tous les cas, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que les Services correspondent à ses besoins. Aucun remboursement, ni indemnisation ne pourra intervenir en cas d'erreur de la part de l'Utilisateur, notamment en cas de fourniture d'informations incomplètes ou inexactes de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste responsable de la vérification et de la bonne application de la législation et de la règlementation qui lui est applicable. VIVOMETRIC ne peut être considéré comme se substituant aux obligations de l'Utilisateur. Ainsi, en cas de besoin, il appartient à l'Utilisateur de se rapprocher du professionnel compétent, tel qu'un avocat, afin de bénéficier d'un conseil spécialisé et personnalisé.
Certains Services sont accessibles gratuitement. Pour accéder aux Services payants, l'Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel comprenant une offre d'essai à 0,99€ valable pendant 48h00. Si Poffre d'essai n'est pas résiliée avant l'issue du délai de 48h00, un abonnement mensuel d'un montant de 39,90€ sera automatiquement activé. A l'issue de chaque période mensuelle, l'abonnement sera renouvelé de manière tacite et automatique par nouvelles périodes successives de même durée. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
L'Utilisateur devra lire attentivement les CGUA et les accepter, avant de valider une offre. En validant la commande, l'Utilisateur déclare expressément accepter les CGUA sans restriction, ni réserve. Avant de valider sa commande, l'Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. Une fois cette étape validée, l'Utilisateur ne pourra plus annuler sa commande.
Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. L'Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. La transmission des informations personnelles et des données bancaires est entièrement sécurisée par le système de paiement qui utilise un procédé de cryptage pour la transmission des données de paiement. Ce cryptage permet d'assurer un niveau de sécurité élevé pour les transactions. Ces informations sont uniquement accessibles au prestataire de paiement afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque de l'Utilisateur. A aucun moment, VIVOMETRIC, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires de l'Utilisateur.
Pour l'offre d'essai de 48h00, le paiement s'effectue de manière immédiate et en une seule fois le jour de la passation de la commande par carte bancaire. Pour l'abonnement mensuel, le paiement s'effectue automatiquement à l'issue de l'offre d'essai de manière mensuelle par carte bancaire. En souscrivant un abonnement mensuel, l'Utilisateur autorise VIVOMETRIC à prélever chaque mois le montant de l'abonnement, et ce jusqu'à résiliation de l'abonnement. Le débit sera effectué tous les mois au moyen des données de la carte bancaire fournies par l'Utilisateur dans les 24h00 précédent la date initiale de l'abonnement.
Les services sont activés immédiatement après le règlement de la commande. La fourniture des documents commandés est également immédiate. IIs sont disponibles sur le Compte de I'Utilisateur et également envoyé par e-mail à l'Utilisateur à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut contacter VIVOMETRIC à l'adresse e-mail suivante : contact@fiche-auto.net
VIVOMETRIC s'engage à mettre tout en œuvre pour que le Site soit accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes d'entretien et de maintenance dans les conditions définies ci-après. Il est précisé que :
Dans tous les cas, VIVOMETRIC ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur le Site, sauf faute de sa part.
Pour toute commande et en vertu de l'Article L221-28 du Code de la Consommation, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès livraison de la commande.
L'Utilisateur peut résilier l'abonnement à l'échéance, sans préavis et sans motif, selon le cas :
En cas de résiliation par l'Utilisateur, il appartient à celui-ci de se rendre à la rubrique "Résilier votre abonnement" de son Compte. Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues, l'Utilisateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
L'Utilisateur notifie à VIVOMETRIC la résiliation de l'abonnement par l'activation d'une fonction présentée avec la mention : "Confirmer la résiliation". Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur notifie la résiliation de son abonnement, VIVOMETRIC lui confirme la réception de la notification et l'informe, par e-mail et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle l'abonnement prend fin et des effets de la résiliation. A défaut de résiliation du Contrat avant la fin de la période en cours, le mois suivant sera intégralement dû. En cas de résiliation d'un abonnement par l'Utilisateur, celui-ci peut continuer à l'utiliser jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. L'abonnement ne sera pas renouvelé à la fin de cette période.
VIVOMETRIC se réserve le droit de résilier l'abonnement de l'Utilisateur et de clôturer un Compte, en adressant un email à l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité ou remboursement, dans les cas suivants :
La résiliation de l'abonnement par VIVOMETRIC entraînera la fermeture définitive du Compte correspondant. VIVOMETRIC pourra refuser l'ouverture d'un nouveau compte par l'Utilisateur.
5.1 — Conformément à l'article D.211-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur est informé qu'il bénéficie de la garantie légale applicable aux services numériques dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la "Force Majeure").
La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l'autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
VIVOMETRIC n'est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l'inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.
Dans le cas où la responsabilité de VIVOMETRIC serait engagée, il est expressément convenu qu'elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont l'Utilisateur apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.
La politique de confidentialité de VIVOMETRIC est accessible sur le Site.
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris le nom, le logo, les graphiques, la technologie sous-jacente sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de VIVOMETRIC ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est interdit d'extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site de VIVOMETRIC sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d'utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site de VIVOMETRIC sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes des offres) du Site de VIVOMETRIC sans son autorisation écrite et préalable.
Si une ou plusieurs stipulations des CGUA sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite dune décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
VIVOMETRIC se réserve le droit de faire des modifications à ses CGUA. L'Utilisateur sera informé de ces modifications au moins 30 jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGUA. A défaut d'acceptation par l'Utilisateur, celui-ci pourra mettre fin à son inscription sur le Site.
Les CGUA sont soumises à la loi française.